Sales Conditions | FELCO SA

Conditions générales de vente du eShop de FELCO EUROPE

PAYS : France

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à tout achat de produits effectué sur les sites Internet (le ou les Sites) de Felco SA (Rue des Mélèzes 4, CH-2206 Les Geneveys-sur-Coffrane, FELCO), destinés à des acheteurs (Acheteur ou vous) ayant le domicile ou une adresse de livraison en France (le ou les Pays).

Les produits sont vendus et livrés par FELCO Europe GmbH (FELCO EUROPE ou nous) :

FELCO Europe GmbH

Ludwigsburger Str. 71

DE-71691 Freiberg/Neckar

Numéro TVA : DE 814 755 081

Numéro du registre de commerce : HRB 721449

Merci de lire ces conditions avant d’effectuer une commande auprès d’un des Sites. Votre commande est soumise aux conditions générales de vente en vigueur au moment où vous commandez un produit.

Les offres des Sites s’adressent aux professionnels et aux consommateurs qui achètent pour leurs besoins internes, en tant qu'utilisateurs finaux, à l’exclusion des achats à des fins de revente. Est un consommateur toute personne physique qui agit à des fins n’entrant pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale. Est un professionnel toute personne physique ou morale qui agit, y compris par l’intermédiaire d’une autre personne agissant en son nom ou pour son compte, aux fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale en ce qui concerne les achats effectués sur un des Sites.

Commande de produits

Modalités de la commande. Pour passer commande, vous devez sélectionner chaque produit que vous souhaitez acheter et l’ajouter à votre panier. Veuillez vérifier les produits sélectionnés dans votre panier avant de confirmer votre commande. Vous serez dirigé ensuite vers les moyens de paiement. Après avoir confirmé et payé vos achats, vous recevrez un message de confirmation.

Caractéristiques du produit. Les principales caractéristiques du produit sont fournies sur le Site. Nous ferons les efforts nécessaires pour que la représentation des produits proposés à la vente sur le Site soit la plus fidèle possible. Toutefois, il est possible que votre perception de la représentation photographique des produits ne corresponde pas exactement aux produits eux-mêmes. Les illustrations, dessins et descriptions contenus dans les prospectus et catalogues, de même que les indications de mesure et de poids sont à considérer comme approximatifs.

Disponibilité des produits. Les offres de produits en ligne ne sont valables que tant qu’elles sont visibles sur le Site et dans la limite des stocks disponibles. Nous vous informerons dès que possible si des produits que vous avez commandés s’avèrent indisponibles.

Contrat. Le contrat de vente est parfait lorsque, après l'entrée d'une commande, votre confirmation et votre paiement, nous avons confirmé son acceptation par courriel. La confirmation de la commande énumère exhaustivement les produits et confirme la quantité qui sera livrée pour chaque produit. En cas d’erreur sur les prix affichés, nous nous réservons le droit de résilier le contrat de vente. Vous devez sauvegarder le courriel de confirmation, y compris les présentes conditions générales de vente en vigueur au moment de la commande, comme preuve de l’achat des produits.

Langue de Communication. Nous ferons des efforts pour communiquer avec vous dans votre langue, toutefois afin de vous servir dans les meilleurs délais, nous pouvons communiquer avec vous dans une autre langue, par exemple l’anglais ; vous acceptez que nous communiquions avec vous en anglais ou dans une autre langue que vous pouvez comprendre. En outre, vous êtes d’accord de conclure le contrat et de communiquer avec nous par voie électronique.

Quantité. Nous vendons des produits seulement en quantités correspondant aux besoins habituels internes d’un professionnel ou d’un consommateur. Nous nous réservons le droit de refuser la commande lorsque les quantités commandées dépassent ces besoins.

Disponibilité des pièces détachées. Dans la section du Site concernant chaque produit, vous trouverez des informations sur la disponibilité des pièces de rechange essentielles à l'utilisation des produits concernés.

Prix

Prix. Le prix d’un produit correspond au montant dans la monnaie indiquée sur le Site depuis lequel vous choisissez d’acheter le produit au moment de la confirmation de la commande. La TVA et autres taxes applicables sont comprises dans les prix indiqués (TTC), sauf indication contraire.

Frais de transport et de livraison. Dans le cas où les frais de livraison s’appliquent, ils ne sont pas compris dans le prix. Les frais de livraison sont indiqués séparément sur le Site au moment de la commande, lors de la confirmation de la commande et dans le courriel de confirmation.

Erreur sur les prix affichés. Compte tenu du nombre de produits et malgré tous nos efforts, certains prix affichés sur nos Sites peuvent être erronés. Nous effectuons une vérification de l'exactitude des prix dans le cadre du processus de livraison. Si, après vérification, il s’avérait que le prix affiché sur le Site Internet était erroné, nous vous contacterons pour vous demander si vous souhaitez acheter le produit à son prix réel ou si vous préférez annuler votre commande.

Paiement

Vous êtes tenu de payer en faisant usage des moyens de paiement électroniques disponibles sur le Site. Le paiement par facture ou virement bancaire est expressément exclu.

Paiement. Le paiement doit être effectué avant la livraison des produits. Si le prestataire des moyens de paiement électronique ou l’émetteur de la carte n’autorise pas le paiement, nous ne pouvons pas confirmer la commande, ni livrer le produit. Nous ne prélevons pas de frais supplémentaires, en revanche le prestataire de paiement ou l’émetteur de votre carte bancaire peut prélever d’autres frais.

Facture. Le courriel de confirmation de la commande tient lieu de facture. Vous acceptez d’obtenir les factures de vos achats par voie électronique.

Livraison

Le délai de livraison prévisibles sera indiqué sur le Site pour chaque produit. En passant commande du produit, vous acceptez ce délai de livraison prévisible. Nous ne pouvons pas garantir la livraison à une date fixe.

Lorsque le délai prévisible de livraison indiqué sur le Site est inférieur à trente (30) jours, vous pouvez annuler la commande par écrit sans frais si nous ne sommes pas en mesure de livrer le produit dans les trente (30) jours à compter de la date de la confirmation de votre commande. Nous vous rembourserons le prix d’achat TTC dans son intégralité (y compris les frais de livraison et toute autre somme payée).

L’entreprise de livraison sera indiqué sur le Site.

L’adresse de livraison correspond aux données que vous avez indiquées lors de l’enregistrement de votre commande. Les commandes passées sur les Sites ne sont livrées qu’à une adresse dans un des Pays mentionnés au début des présentes Conditions générales.

Vérification des produits livrés, acceptation et transfert de risque

Vous devez vérifier les produits immédiatement après leur livraison. Une livraison non conforme à la commande doit faire l’objet d’une réclamation écrite dans les dix (10) jours. A défaut, les produits livrés sont réputés acceptés. Les produits sont aussi réputés acceptés si vous les utilisez.

Le transfert des risques a lieu au moment de la livraison à l’adresse que vous avez indiquée dans un des Pays.

Réclamations relatives aux commandes et aux livraisons

Toute réclamation relative à votre commande, au prix ou aux modalités de livraison, doit être effectuée par courriel ou au moyen du formulaire de contact du site web. .

Droit de rétractation des consommateurs

Droit de rétractation des consommateurs. Si vous êtes un consommateur, vous disposez du droit de vous rétracter du contrat et de retourner le produit acheté dans un délai de trente (30) jours calendaires à compter du lendemain du jour où le produit vous a été livré (à vous ou à une personne désignée par vous autre que le transporteur).

Notification. Pour exercer le droit de rétractation, vous devez nous informer de votre décision de vous rétracter du contrat avant le délai de rétractation de trente (30) jours décrits ci-dessus, au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté (par exemple, par courrier électronique). Vous pouvez également utiliser le formulaire de contact du site web..

Renvoi du produit. Vous devez renvoyer ou nous rendre le produit à l’adresse suivante FELCO Europe GmbH, Ludwigsburger Str. 71, DE-71691 Freiberg/Neckar, sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard trente (30) jours à compter du lendemain du jour où le produit vous a été livré (à vous ou à une personne désignée par vous autre que le transporteur). Le produit ne doit pas être endommagé et son emballage doit en principe être intact, sauf pour établir la nature et les caractéristiques du produit. Si vous endommagez ou utilisez le produit, vous ne pouvez pas bénéficier du droit de rétractation. Vous serez en outre responsable de la dépréciation de la valeur du produit résultant d’autres manipulations.

Frais de renvoi. Vous devez payer les coûts directs engendrés par le renvoi du produit ; les frais d’envoi et de transport sont donc à votre charge.

Remboursement. En cas de rétractation de votre part du présent contrat, nous vous rembourserons tous les paiements reçus de vous, y compris les frais de livraison standard (c’est-à-dire correspondant à la livraison la moins onéreuse que nous proposons), à l’exclusion des frais supplémentaires découlant du fait que vous avez choisi, le cas échéant, un mode de livraison autre que le mode le moins coûteux de livraison standard proposé par nous. Nous vous rembourserons sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour où nous recevrons le produit expédié par vos soins. Nous procéderons au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous aurez utilisé pour la transaction initiale; ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour vous.

Garantie légale pour les défauts

Défaut garanti. Nous garantissons l’absence de défaut de conformité du produit existant au moment de sa livraison et qui apparaît dans un délai de deux ans suivant la date de la livraison, sous réserve des conditions et limitations présentées ci-dessous. La présente garantie ne s’applique pas :

en cas d’utilisation anormale, inappropriée ou non conforme du produit, en cas de mauvais traitement, d’une intervention sur le produit, de stockage ou de transport incorrect ;
en cas de défaut d’entretien et de révision conformément aux instructions décrites dans le manuel d’utilisation du produit ;
en cas d’intervention, de réparation ou de maintenance incorrectes, y compris en cas d’utilisation de pièces ou d’accessoires qui ne sont pas d’origine ;
en cas de corrosion des pièces métalliques du produit résultant d’une mauvaise utilisation, d’un défaut d’entretien, d’une exposition à l’humidité ou à des substances chimiques ou corrosives ;
en cas d’utilisation de pièces ou d’accessoires d'une autre origine ou lorsque le produit vendu aura été transformé ou modiﬁé ;
en cas de destruction totale ou partielle du produit qui n’est pas due à un défaut ou en cas de dommages résultant d’un accident, d’une catastrophe naturelle ou d’un incendie.

Période de garantie. Nous garantissons l’absence de défaut pendant les vingt-quatre (24) mois à compter de la date de la livraison du produit. La période de garantie de vingt-quatre (24) mois est une période de prescription. Vous devez nous informer du défaut par écrit dans un délai de deux (2) mois à compter du jour où vous avez constaté le défaut. Passé ces délais, toute réclamation est prescrite. La période de garantie de deux (2) ans recommence à courir à compter de la livraison du produit réparé ou remplacé.

Procédure de réclamation. La réclamation de défauts doit être faite par écrit ou au moyen du formulaire de contact du site web et doit contenir au minimum les informations suivantes : type de produit, description du défaut, no° de la facture ou de la confirmation de commande, le cas échéant nous nous réservons le droit de vous demander ultérieurement des photos du produit et en particulier du défaut. Nous examinerons le produit faisant objet de réclamations et vous notifierons dans un délai de quinze (15) jours si nous acceptons le défaut, auquel cas nous vous communiquerons également si nous réparons ou remplaçons le produit.

Frais de livraison. Sauf instruction contraire de notre part, vous devez renvoyer ou nous rendre le produit à l’adresse suivante : FELCO Europe GmbH, Ludwigsburger Str. 71, DE-71691 Freiberg/Neckar. Les frais d’envoi du produit défectueux sont à votre charge. Si nous acceptons le défaut, nous vous rembourserons les frais d’envoi correspondant au mode de livraison standard proposé par nous sur le Site (à l’exclusion d’autres modes d’envoi, par exemple l’envoi exprès).

Couverture de la garantie. Nous nous engageons, à réparer ou à remplacer le produit ou les pièces défectueuses nécessaires à la correction du défaut si après inspection, nous acceptons le défaut. La garantie couvre les frais de main-d’œuvre encourus pour réparer le produit ou pour remplacer les pièces défectueuses. Si le produit défectueux ne peut pas être remplacé ou réparé dans un délai raisonnable ou sans inconvénient majeur ou si les frais de remplacement ou de réparation sont disproportionnés, vous pouvez demander, par écrit, soit une réduction adéquate du prix de l’achat du produit, soit le remboursement du prix de l’achat du produit non-conforme (résolution du contrat). La résolution du contrat ne s’applique que par rapport au produit non-conforme, à l’exclusion des autres produits achetés dans le cadre de la même commande.

Autres garanties légales. D’autres dispositions impératives du Pays de votre résidence peuvent s’appliquer en plus de la présente garantie pour les défauts de conformité, par exemple la garantie pour des vices cachés. Vous pouvez décider de mettre en œuvre ces garanties par écrit, en plus de la garantie pour les défauts de conformité que nous offrons dans les présentes conditions générales de vente. Toutefois, nous déclinons toute responsabilité et ne couvrirons pas les cas de garanties légales et impératives en vertu de la législation des pays autres que ceux mentionnés à l’introduction des présentes conditions (les Pays). Lorsque l’Acheteur est un consommateur, les dispositions impératives de la loi du Pays où le consommateur a sa résidence habituelle restent applicable, ou à défaut de résidence habituelle dans un des Pays, les dispositions impératives du Pays dans lequel le produit a été livré à la demande de l’Acheteur.

Garantie commerciale. La présente garantie pour les défauts s’applique indépendamment de la garantie de fabricant éventuellement consentie par FELCO et selon les conditions spécifiques annoncées par FELCO.

Garanties de l’Acheteur

Nous ne vendons pas de produits aux mineurs. L’Acheteur déclare qu’il/elle est en droit de conclure des contrats ayant force obligatoire et qu’il/elle est âgé/e d’au moins 18 ans.

L’Acheteur garantit qu’il/elle achète les produits pour ses besoins internes et pas dans le but de les revendre.

Exclusion de responsabilité pour les professionnels

Dans le cadre de nos relations avec les professionnels, nous ne pouvons pas être tenus responsables des éventuels dommages ou pertes directs ou indirects, matériels ou immatériels, de profits ou similaires, de quelque nature que ce soit, résultant de la fourniture ou l’utilisation ou des retards dans l’exécution des obligations nous incombant en vertu des présentes.

Protection des données et conditions d’utilisation du Site

L’Acheteur garantit qu’il/elle a lu et qu’il/elle accepte la politique de confidentialité et les conditions d’utilisation du Site, respectivement du portail permettant d’ouvrir un compte utilisateur (Portail MyFelco).

Les données personnelles transmises lors du paiement ne sont pas sauvegardées dans le système du Site. Ces données sont collectées, sauvegardées et traitées uniquement par le prestataire de paiement électronique. Vous vous engagez à prendre connaissance de la politique de confidentialité du prestataire de paiement et de toute information pertinente disponible sur le Site.

Force majeure, cession, modification

Tout évènement de quelque nature qu'il soit échappant à notre contrôle, y compris, mais sans que la liste soit limitative, les accidents graves, grèves, incendies, guerres, pandémies ou épidémies, embargos, injonctions ou restrictions gouvernementales, qui est de nature à retarder ou à entraver l'exécution du contrat de vente, constitue une cause de suspension des obligations figurant dans les présentes conditions générales.

L’Acheteur ne peut pas céder le contrat de vente à un tiers. Nous pouvons céder le contrat de vente ou un des droits ou des obligations découlant de ce contrat à toute autre société du groupe FELCO.

Nous pouvons charger une société du groupe FELCO ou un prestataire tiers pour exécuter les obligations qui nous incombent en vertu du contrat de vente conclu avec vous.

Si une disposition de ces conditions générales de vente est considérée comme non valide, nulle ou inapplicable, ceci n’affectera pas la validité des autres dispositions.

Droit applicable

L'existence et la validité des présentes conditions générales de vente ou d'une disposition de celles-ci, y compris l’interprétation et l'exécution des obligations qu'elles engendrent, et tout litige - que ce soit de nature contractuelle ou délictuelle ou basé sur une autre cause -, découlant de ou en relation avec un contrat conclu en vertu de ces conditions générales de vente, sont soumis au droit suisse, à l’exclusion du droit international privé suisse et de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises. Lorsque l’Acheteur est un consommateur, les dispositions impératives de la loi du Pays où le consommateur a sa résidence habituelle restent applicable, ou à défaut de résidence habituelle dans un des Pays, les dispositions impératives du Pays dans lequel le produit a été livré à la demande de l’Acheteur.

For

Le for est situé au tribunal compétent de Neuchâtel, Suisse, à moins que l’Acheteur ne soit un consommateur auquel cas le for se trouve devant les tribunaux compétents du Pays dans lequel le consommateur à son domicile, où à défaut de domicile dans un des Pays, dans le pays où le produit a été livré à la demande de l’Acheteur.

Acheteur ayant sa résidence habituelle ou son domicile dans un autre pays

FELCO EUROPE dirige son activité de vente en ligne uniquement vers le ou les Pays mentionnés au début des présentes Conditions générales. Nous ne pouvons livrer que si vous nous fournissez une adresse de livraison dans un de ces Pays.

Les Acheteurs qui ont leur résidence habituelle ou leur siège dans un autre pays de l’EEE/UE que ceux mentionnés ci-dessus peuvent commander et acheter sur un des Sites en application du règlement 2018/302 visant à contrer le blocage géographique injustifié et d'autres formes de discrimination fondée sur la nationalité, le lieu de résidence ou le lieu d'établissement des clients dans le marché intérieur. Le fait que nous respectons ce règlement ne peut pas être interprété comme le signe que nous dirigeons nos activités vers un autre pays que ceux mentionnés dans l’introduction de ces conditions générales de vente. Par conséquent, pour les consommateurs, les dispositions impératives qui les protègent dans leur pays de résidence ou de domicile ne seront pas applicables ; à leur place, seules les dispositions impératives du pays de livraison choisi par l’Acheteur s’appliqueront. En outre, le for au pays de livraison pourrait ne pas s’appliquer à son action en sa qualité de consommateur, faute de domicile dans ce pays.